Flash Info Novembre 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques a été publié au journal officiel de l’union européenne ce 20 novembre 2024. Il vise à pallier au niveau insuffisant de cybersécurité de nombreux produits.
Ce règlement avait été évoqué le 16 décembre 2020 par la Commission Européenne lors de la présentation de la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière de sécurité. Il s’inscrit pleinement dans la continuité de la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (Directive NIS 2).
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels.
Dans cette continuité, un décret du 19 novembre 2024 est venu simplifier l’obligation de reprise, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il vient modifier le code de l’environnement afin de faciliter la mise en œuvre du principe de la REP.
- Pour rappel : les distributeurs sont tenus de reprendre sans frais les déchets issus de ces produits ou matériaux de construction dès lors qu’ils disposent d’une surface de vente pour ces produits et matériaux > 4 000 mètres carrés.
Le décret du 13 novembre 2024 est venu fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER). Celui-ci prévoit, pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés, l’obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il vient notamment modifier le code de l’urbanisme.
Ce décret s’applique au parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 mètres carrés, qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, et existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 1er décembre 2024.
Un décret du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international a été publié au journal officiel le 7 novembre 2024. Il vise à introduire dans le code de la route le permis international, prévu par la Convention de Vienne de 1968. Celui-ci permet aux citoyens des Etats parties à cette Convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États.
Ainsi, ce décret crée un Chapitre VII « Permis de conduire international » au sein du Titre II du Livre II du code de la route. Il précise :
- Les citoyens pouvant bénéficier du permis international
- Les modalités de délivrance aux usagers
- L’édition et l’envoi du permis peuvent être assurés par un prestataire désigné par l’État à partir de 2025
Quand le permis international est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour circuler à l’étranger pour circuler en dehors de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse.
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