Flash Info Novembre 2023
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un arrêté du 16 novembre 2023 vient définir les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Les calculs de la dose efficace et de la dose équivalente sont effectués afin d’apprécier le respect des valeurs limites d’exposition pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Ainsi, l’arrêté détermine dans ses annexes :
- Les règles de calcul de la dose efficace résultant d’une exposition interne (Einterne) et externe
(Eexterne) aux rayonnements ionisants - Les définitions et méthodes utilisées pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente
résultant d’une exposition externe - les valeurs de dose efficace par unité d’activité incorporée de chaque radionucléide ingéré ou inhalé
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Dans un règlement du 28 novembre 2023, la Commission Européenne a renouvelé l’approbation du glyphosate à partir du 16 décembre 2023 pour 10 ans. Ainsi cette substance chimique, notamment utilisée dans la fabrication des herbicides, a été renouvelée jusqu’au 15 décembre 2033.
Des dispositions spécifiques à l’attention des Etats membres sont établies par la Commission afin de prendre en compte les risques liés
à son utilisation :
- Seules les utilisations en tant qu’herbicide sont autorisées
- Une attention particulière doit être portée sur l’exposition des
consommateurs, la protection des eaux souterraines et de surface, la protection de la faune (herbivore) et de la flore, l’utilisation par des utilisateurs non professionnels…
Ces dispositions permettent ainsi aux États membres de prendre les
mesures d’atténuation appropriées si nécessaire.
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L’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été publié au Journal officiel le 26 novembre 2023.
Il intervient à la suite de la loi AGEC du 10 février 2020, prévoyant une filière REP pour les véhicules hors d’usage (VHU), et du décret du 24 novembre 2022, précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre des obligations élargies des producteurs des VHU.
Cet arrêté définit les cahiers des charges encadrant l’obligation pour les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordonnateurs de pourvoir ou de contribuer financièrement à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l’entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement des VHU.
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Un décret du 23 novembre 2023 vient modifier le code de la construction et de l’habitation afin de prendre en compte les règles particulières de construction para-cyclonique pouvant être imposées pour la construction des bâtiments exposés à un risque de vents cycloniques.
Le décret dit « décret paracyclonique » est applicable aux zones exposées à un risque cyclonique prévisible. Ces zones sont déterminées au regard des observations météorologiques sur les conditions et les lieux de formation des cyclones : en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Sont concernés les travaux de conception et de construction pour :
- Les bâtiments nouveaux, y compris reconstruits
- Les bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ou
faisant l’objet de modifications de structure importantes
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