Flash Info Mars 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un arrêté du 20 février 2024, publié au journal officiel le 14 mars 2024, vient modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Cet arrêté du 20 février 2024 est nommé « arrêté Valeurs Absolues IV». Il vient modifier l’arrêté du 10 avril 2010, nommé « arrêté Méthode », qui est un arrêté d’application du décret tertiaire venant préciser les objectifs d’actions de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1000 m2.
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La Directive 2024/869 du 13 mars 2024 a été publiée au journal officiel le 19 mars 2024. Elle vient modifier la directive 2004/37/CE et la directive 98/24/CE relatives aux valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) pour le plomb et ses composés iorganique ainsi que pour les diisocyanates.
Cette directive énonce ce qui sera en principe les futures dispositions législatives et réglementaires, concernant la protection de la santé des travailleurs, applicables au niveau national à partir du 9 avril 2026.
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Un arrêté du 5 mars 2024 vient fixer les seuils permettant d’exonérer le propriétaire d’un parc de stationnement des obligations d’équipements pour conditions économiques non-acceptables. Ces équipements correspondent aux dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales obligatoires selon l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme.
Quels sont les parcs de stationnement concernés ?
- La création ou la rénovation lourde de parcs de stationnements extérieurs ouverts au public de + 500m2 dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024
- Parcs existants faisant l’objet d’une conclusion ou d’un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service public, de prestation de service ou de bail commercial à compter du 1er janvier 2024.
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