Flash Info Juillet Août 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Le Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire est paru au journal officiel le 9 juillet 2024.
Il vient notamment modifier la Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire (Articles R1322-76 à R1322-86) du code de la santé publique. Cette section avait été créée par le décret du 24 janvier 2024. Celui-ci avait fait l’objet d’un sujet dans notre Flash info de Janvier 2024…
Un décret du 5 juillet relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail a été publié au Journal Officiel. Il vient préciser les modalités de la contre-visite médicale demandée par l’employeur suite à un arrêt de travail.
Ainsi, il ajoute au sein du Chapitre VI « Maladie, accident et inaptitude médicale (Articles D1226-1 à R1226-12) » du code du travail une section 3 nommée « Contre-visite (Articles R1226-10 à R1226-12) »…
Un arrêté du 3 juillet 2024 vient modifier l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cet arrêté modifié fixe les mesures de restriction des usages de l’eau lorsqu’il est déclenché un niveau de gravité, en période de sécheresse. Il s’applique aux ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes.
Voici les principales modifications portent sur :
- Le calcul du volume de référence
- Les réduction de prélèvement
- Les modalités de déclaration des volumes prélevés
- Les installations bénéficiant d’une dérogation
Trois arrêtés ont été publié le 7 juillet au journal officiel sur la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
Le premier arrêté du 5 juillet 2024 vient préciser des éléments en fonction du type de travaux réalisés :
- Dans l’environnement de lignes aériennes nues,
- Sur les canalisations isolées
- Ou dans le cadre de travaux particuliers tels que les travaux d’entretien de la végétation, d’abattage d’arbres…
Le second arrêté précise les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux et l’habilitation suite à la réussite de l’examen délivrant l’attestation de compétence.
Le troisième arrêté vient actualiser les normes recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains.
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