Flash Info Février 2025
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
La Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1) a été publiée au Journal Officiel le 28 février 2025. Ces substances chimiques, nommées les PFAS, ne se dégradent pas ou très peu au sein de l’environnement car très persistantes. Elles sont à l’origine d’un pollution dite « éternelle » dont la population fait l’objet d’une exposition à risque pour la santé. Ainsi, cette loi vise à mettre en place une démarche pour interdire progressivement l’usage de l’ensemble des PFAS.
Dans un premier temps, la loi insère un nouveau Chapitre IV au sein du code de l’environnement « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » relatif aux nouvelles interdictions.
Elle insère également un nouvel article L.1321-9-1 au sein du code de la santé publique afin d’étendre le champ du contrôle sanitaire de l’eau potable à une liste de PFAS.
Dans un second temps, elle insère un nouvel article L523-6-1 au sein du code de l’environnement. L’objectif étant d’atteindre une élimination de ces substances d’ici 2030.
Enfin, la loi modifie l’article L.213-10-2 du code de l’environnement concernant la redevance pour pollution de l’eau, due par une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Le tarif de la redevance est fixé à 100€ pour 100g de PFAS (la liste sera précisée par arrêté).
Le décret du 20 février 2025 est venu préciser les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos non pris par les salariés à certains organismes au regard de l’article L3142-131 du code du travail. Il s’agit du décret d’application de la loi du 15 avril 2024 visant à simplifier la vie associative et à soutenir l’engagement bénévole.
Selon l’article L3142-131 du code du travail :
1. Tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à des jours de repos non pris
2. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires
3. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
4. L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Dans ce sens, ce nouveau décret vient préciser plusieurs éléments. Pour cela, il insère un nouveau Chapitre II bis « Don de congés et de jours de repos » au sein du code du travail.
Un arrêté du 12 février 2025 est venu transposer la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements n° 561/2006 (durée de conduite et le temps de repos), n° 165/2014 (tachygraphe) et de la directive 2002/15/CE (l’aménagement du temps de travail) en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Il vient préciser le champ, l’objet ainsi que l’organisation du système de contrôle prévu au sein de l’article 2 de la directive 2006/22/CE. Ce texte est entré en vigueur le 15 février 2025.
Cet arrêté s’applique à toutes les catégories de transport routier sur l’ensemble du territoire national français.
Il réglemente à la fois le contrôle sur route et le contrôle au sein des locaux d’entreprise.
Les contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises sont organisés afin :
- Que le nombre de jours de travail contrôlés soit au moins = 3% du nombre de journées de travail réalisées par les conducteurs de véhicules.
- Qu’au moins 30 % des contrôles des journées de travail soit effectués lors des contrôles sur route
- Qu’au moins 50 % des contrôles de journées de travail se fassent lors des contrôles dans les locaux des entreprises.
Un arrêté du 24 février 2025 est venu renouveler la suspension prévue par l’arrêté du 23 février 2024 concernant le thiaclopride. Celle-ci devait prendre fin le 24 février 2025. Cette suspension s’inscrit dans le cadre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Qu’est-ce que le thiaclopride ?
Il s’agit d’un insecticide de la classe de néonicotinoïdes utilisé principalement dans l’agriculture pour lutter contre certains insectes (pucerons, aleurodes…). Il agit en neutralisant le système nerveux de l’insecte par la stimulation. Suite à des études, le thiaclopride a été jugé comme persistant du fait de la concentration de résidus ayant été retrouvée dans le pollen et le nectar de ruches.
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