Flash Info Décembre 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un arrêté du 4 décembre 2024 est venu définir les conditions d’exemption des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables.
Il vient ainsi préciser les modalités d’application de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER, et de l’obligation prévue à l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme, concernant le calcul de la superficie permettant d’assujettir à l’obligation.
Ces conditions d’exemption sont entrées en vigueur le 15 décembre 2024.
Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, publié le 6 décembre 2024, est venu instituer la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (dite filière « REP ») de textiles sanitaires à usage unique à partir du 1er janvier 2025. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 février 2020 (loi « AGEC ») relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Ce texte introduit une nouvelle section 30 au sein du code de l’environnement nommée «Textiles sanitaires à usage unique » (Articles R543-360 à R543-364) afin de rendre la filière REP opérationnelle. Celle-ci vise à ce que les metteurs sur le marché national de textile sanitaire contribuent à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits. Cette contribution peut se faire via un éco-organisme ou via un système individuel mis en place par les producteurs.
Pour autant, ce cahier des charges n’est venu définir les modalités que pour la catégorie des lingettes (catégorie 1). Il limite donc son périmètre à une seule catégorie sur les 5 pourtant existantes.
Le règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive 2019/1937 a été publié le 12 décembre 2024 au Journal officiel.
Il s’appuie notamment sur le préambule du protocole de 2014 relatif à la convention n°29 qui définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. ».
Ce texte établit les règles interdisant aux opérateurs économiques de mettre sur le marché et à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union des produits issus du travail forcé.
Pour mettre en œuvre cette interdiction, la Commission et les Etats membres devront notamment se baser sur les indicateurs et les lignes directrices établis par l’OIT permettant de repérer le travail forcé. Pour cela, ils évalueront la probabilité d’une violation de cette interdiction par le biais d’enquêtes afin de définir les produits et les opérateurs économiques concernés.
Un arrêté du 3 décembre 2024 est venu modifier l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (dit « arrêté Certibiocide »). Ce texte vient reporter le délai laissé aux utilisateurs professionnels et aux distributeurs de certains produits biocides pour obtenir le Certibiocide adéquat pour les nouveaux types de produits biocides (TP 21,2,3 et 4.
Pour rappel, selon cet article 2, il existe 3 catégories decertificats en fonction du type de produits biocides concerné (nommé « TP») :
- Un Certibiocide « désinfectant » : nécessaire pour les décideurs, les acquéreurs et les distributeurs de produits désinfectants TP2, TP3 et TP4réservés à l’usage professionnel.
- Un Certibiocide « nuisibles » : nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits TP14, TP18 et TP20.
- ü Un Certibiocide « autres produits » : nécessaire pour les utilisateurs, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits TP8 TP15 TP21. Les professionnels en possession du Certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un Certibiocide « autres produits » pour acheter, utiliser, vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.
Ces certificats sont valables 5 ans, renouvelables.
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