Flash Info Décembre 2023
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Dans une instruction adressée au Préfet en date du 15 décembre 2023, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion du territoire définit les actions prioritaires pour l’année 2024 pour les inspecteurs des installations classées.
Elle se divise en 3 thématiques :
- Les actions pérennes
Ces actions ne contiennent pas d’autres changements, au regard de celles présentées pour 2023, que celui de l’ajout de la mission d’intégration de nouveaux agents. - Les actions thématiques prioritaires pour l’année 2024
- Action sobriété hydrique des activités industrielles – Mise
en œuvre du plan eau (30/03/2023) - Action sur les substances per- et polyfluoroalkylées
(PFAS) – Mise en œuvre du plan PFAS (01/2023) - Contrôle des rejets atmosphériques avec focus sur les
composés organiques volatils (COV)
- Action sobriété hydrique des activités industrielles – Mise
- Les orientations thématiques des visites d’inspections
Ces actions permettent d’orienter les inspections sur des thématiques d’actualité afin d‘obtenir une action coordonnée et homogène de contrôle. Des actions sont au « choix » afin de les adapter aux enjeux régionaux.
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Dans le cadre du respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments, un arrêté du 19 décembre 2023 vient mettre en application l’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Cet arrêté s’applique :
- Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
- Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
- Aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2.
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Un décret du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale vient modifier le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme. Il définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations relatives à la performance énergétique et environnementale, à l’acoustique et à l’accessibilité exigées tant au moment du permis de construire qu’à l’achèvement des travaux.
- Il n’est plus question d’attestation de « prise en compte » de la réglementation mais des attestations de « respect » de la réglementation.
- Les articles relatifs à l’étude de faisabilité (R122-23 et R122-24-2 du code de la construction et de l’habitation) sont abrogés.
- L’établissement de l’attestation peut également se faire par un bureau d’étude agréé.
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Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier le code du travail afin de préciser les modalités de refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) suite à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission (entreprise utilisatrice).
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