PRÉAMBULE : 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Clients qui souscrivent à un ou plusieurs services commercialisés par la société CONFORMIS et accessibles à partir du site internet Conformis.fr http://www.conformis.fr/ désignés ci-après « solution veille règlementaire CONFORMIS ». 

DÉFINITIONS : 

Client : personne physique ou morale ayant souscrit à l’abonnement solution veille règlementaire CONFORMIS pour son utilisation personnelle.  

Documentation : ensemble des contenus de veille réglementaire ou d’évaluation de la conformité réglementaire accessible. Utilisateur : salarié du Client ayant été déclaré par ce dernier comme utilisant la veille règlementaire CONFORMIS et bénéficiant dans ce cadre d’identifiants de connexion personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à la solution.  

1-OBJET : 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société CONFORMIS fournit au client un accès à la solution veille règlementaire CONFORMIS. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties (ci-après Parties »), et annule et remplace tout document antérieur. Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels. Sauf disposition contraire, toute amélioration de la solution veille règlementaire CONFORMIS mise en ligne ou tout nouveau Service comme les évaluations de conformités règlementaires seront soumis aux présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières qui les compléteraient sont les seules applicables entre les Parties. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou à une obligation résultant des présentes conditions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société CONFORMIS via le site suscité constituent la preuve des transactions passées entre CONFORMIS et le Client.  

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS : 

Le contrat est formé, entre la société CONFORMIS et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :  

– Les présentes conditions générales,  

– Les Conditions particulières listant les Services commandés par le Client et les prix correspondants.  

– La proposition commerciale. 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Le Client reconnaît que l’acceptation du présent contrat a pour conséquence d’écarter l’application de ses conditions générales d’achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par la société CONFORMIS. Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur si elle n’est pas préalablement acceptée expressément par CONFORMIS. 

3-DESCRIPTION DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ CONFORMIS ET CONDITIONS D’ACCÈS : 

3.1 Description de la solution veille règlementaire CONFORMIS :  

La solution souscrite par le Client est indiquée dans les Conditions Particulières. Du fait de leur nature générale et documentaire, les Services de la veille règlementaire CONFORMIS ne constituent en aucun cas des prestations de conseil juridique. 

3.1.1 Le Service Veille réglementaire comprend un accès en ligne : 

– Votre référentiel réglementaire actualisé. Nous veillons de façon hebdomadaire l’évolution de votre réglementation. Vous serez prévenus de toute modification de votre référentiel réglementaire par un système d’alertes-mail personnalisé. 

– Vos archives disponibles ; 

– L’historique de vos échanges avec notre assistance réglementaire ; 

– Vos éditions (supports d’analyse, reportings, plans d’actions en format Excel ou PDF) ; 

– L’actualité réglementaire mensuelle (flash info, actualités, jurisprudences) ; 

3.1.2 Le Service Évaluation de la conformité réglementaire comprend : 

– Les prestations de veille réglementaire décrite à l’article 3.1.1 ; 

– Un accès en ligne à vos formulaires de saisie des conformités et à vos plans d’actions correctives ou préventives en cas de non-conformité. 

3.2 Conditions d’accès à la solution veille règlementaire CONFORMIS 

L’accès à la solution veille règlementaire CONFORMIS est subordonné à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») qui lui seront proposées lors de son premier accès et à chaque fois que cela est nécessaire. Elles constitueront donc un contrat entre CONFORMIS et l’Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées unilatéralement par la société CONFORMIS à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence au travers de la solution veille règlementaire CONFORMIS. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation proposées ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site CONFORMIS http://www.conformis.fr/. La solution veille règlementaire CONFORMIS est exclusivement accessible par le réseau Internet à l’URL citée en préambule.  La société CONFORMIS se réserve pour des raisons de maintenance, et de sauvegarde, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au site CONFORMIS en tout ou partie, sans que cette indisponibilité temporaire n’ouvre droit à une quelconque indemnité de la part de la société CONFORMIS. Seuls les Utilisateurs identifiés comme tels sont autorisés à utiliser solution veille règlementaire CONFORMIS. Lors de sa première connexion au site CONFORMIS, l’Utilisateur est invité à s’identifier grâce au login préalablement communiqué. Le mot de passe étant confidentiel il sera invité à le créer lors de sa première connexion. Ces codes devront être saisis par l’Utilisateur lors de chaque connexion au site CONFORMIS 

4-DURÉE :  

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur date de signature pour une durée initiale de trois (3) ans.  

5-MISE EN GARDE : 

Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau de télécommunication utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté des Parties et qui auraient pour conséquence de perturber l’exécution du Contrat. Dans cette hypothèse, la société CONFORMIS ne saurait être tenue responsable ni des défaillances du réseau ni des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication et/ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur de télécommunication sur ses sites et/ou des logiciels choisis pour accéder au réseau Internet. La société CONFORMIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.  

6-COLLABORATION DES PARTIES : 

La mise en place de la solution veille règlementaire CONFORMIS suppose la définition préalable de référentiels réglementaires spécifiques au Client. La définition de ces référentiels se fera en concertation avec lui, sur la base d’informations communiquées à L’équipe CONFORMIS dans les délais prévus. En conséquence, ces informations devront être exhaustives, conformes aux besoins du Client et reprendre de manière détaillée la couverture réglementaire souhaitée. 

L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des référentiels. 

La société CONFORMIS ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard dans la mise en place de la solution veille règlementaire CONFORMIS lié à un retard du Client dans la transmission des éléments. 

7-CONDITIONS FINANCIÈRES : 

Les prix des services (abonnement / comités règlementaires, évaluation de la conformité règlementaire) liés à la solution veille règlementaire CONFORMIS sont définis dans les Conditions Particulières. 

Facturation annuelle 100% à la commande. Le règlement est fait par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.  

Les prix sont révisables annuellement en fonction de la variation de l’indice SYNTEC sur la période considérée. 

Les frais de déplacement se font sur la base de 0,45 euros HT / km. Les frais d’hébergement et repas sont facturés au réel. 

De convention expresse, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard. 

En outre, la société CONFORMIS se réserve le droit de suspendre les Services en cas de non-paiement des prestations par le Client dans les délais prévus. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance annuelle qui reste dû pour toute la période en cours. L’accès à la solution veille règlementaire CONFORMIS pourra reprendre dès régularisation des paiements. 

8-GARANTIES ET RESPONSABILITÉ : 

Dans l’exécution du présent contrat, la société CONFORMIS est tenue à une obligation de moyens. 

8.1 Les garanties et responsabilités liées à la documentation 

CONFORMIS garantit que la Documentation accessible via les exportations en ligne de la solution CONFORMIS est conçue et réalisée selon les règles de l’art, en appliquant les précautions raisonnables pour éviter les erreurs. La solution veille règlementaire CONFORMIS s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser des responsabilités qui sont les leurs. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage et des interprétations qu’ils font des informations mises à leur disposition dans le cadre de la mise en place de la solution CONFORMIS, ainsi que des conseils prodigués, et des actes et décisions pris sur leur fondement.  

8.2 Les garanties et responsabilités liés à la fourniture de la solution veille règlementaire CONFORMIS 

La société CONFORMIS garantit que les exportations des documents de la solution veille règlementaire CONFORMIS sont conformes à leur documentation technique. Cette garantie ne peut être étendue à l’environnement technique dans lequel les services de la solution veille règlementaire CONFORMIS sont utilisés, composé notamment de produits fournis par des tiers, tel que le système d’exploitation, le logiciel de navigation internet… 

En outre, la société CONFORMIS ne garantit pas que les Services répondent parfaitement à l’attente du Client et/ou des Utilisateurs. En tout état de cause, si la responsabilité de la société CONFORMIS venait à être reconnue au titre d’une décision de justice devenue définitive, il est expressément convenu que le montant de l’indemnisation à sa charge sera limité au montant perçu au titre de la solution veille règlementaire CONFORMIS au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité. 

La société CONFORMIS ne pourra être tenue pour responsable d’aucuns préjudices indirects, tels que perte d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect.  

8.3 Liens hypertexte 

Des liens vers d’autres sites internet et/ou vers d’autres ressources documentaires disponibles via le réseau Internet peuvent être proposés dans le cadre de la solution veille règlementaire CONFORMIS dans un but informatif. La société CONFORMIS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.  

9-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

L’ensemble de la documentation est protégé par des droits de propriété appartenant à la société CONFORMIS et/ou à des tiers (notamment les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit sui generis en tant que producteur de bases de données) que le Client s’engage à respecter. 

En outre, le Client se porte fort du respect de ces droits par les Utilisateurs. Le droit d’utilisation conféré au Client dans le cadre de la solution veille règlementaire CONFORMIS est un droit personnel et non transférable, non exclusif, dans la limite des droits acquis et pour la durée du Contrat telle que fixée à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute reproduction totale ou partielle de la marque CONFORMIS sans autorisation expresse de la société CONFORMIS est donc prohibée.  

10-CONFIDENTIALITÉ : 

Chacune des Parties s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions des Conditions Générales, ainsi que les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la solution veille règlementaire CONFORMIS, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l’une ou l’autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la solution veille règlementaire CONFORMIS, et à s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution de la solution veille règlementaire CONFORMIS. 

Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel qui aurait accès solution veille règlementaire CONFORMIS, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété liés à la solution veille règlementaire CONFORMIS. Toute personne extérieure au client est interdit d’accès à la solution. 

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie concernée relatif à une levée de la confidentialité. 

Le Client accepte de manière expresse que la société CONFORMIS fasse état du nom du Client, à titre de référence commerciale, pour la promotion de la solution veille règlementaire CONFORMIS.  

11-DONNÉES PERSONNELLES : 

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client dans le cadre des présentes Conditions Générales. 

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société CONFORMIS conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés, qu’il peut exercer. 

Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client consent expressément à ce que la société CONFORMIS lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à la société CONFORMIS. Il peut cependant informer la société CONFORMIS par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.  

12-RÉSILIATION : 

Indépendamment des dispositions de l’article 3, en cas de manquement par le Client et/ou l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, la société CONFORMIS aura la faculté de résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, l’accès à la solution veille règlementaire CONFORMIS sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.  

13-RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Un formulaire de rétractation pourra être transmis à la demande du client.
Dans le cas où le client décide de se rétracter, la totalité des sommes versées lui sera remboursée sous quatorze jours.
Toutefois, les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

14-CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE PRESTATION

Le client est en droit d’annuler une prestation planifiée. En cas d’annulation, il doit en informer par écrit la société CONFORMIS dans un délai d’au moins 48 heures avant la date prévue conjointement de la prestation.
Si l’annulation survient après ce délai, des frais d’annulation équivalents à 50% du montant total de la prestation seront appliqués au client.
En cas d’absence du client le jour même de la prestation, la totalité des sommes convenues sera due.
En cas d’annulation de la prestation par la société CONFORMIS, cette dernière s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par écrit. Aucun remboursement ne sera effectué puisque les prestations sont toutes facturées au réel.

15-LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE : 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES