Flash Info Septembre 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
La réglementation européenne prévoit progressivement la disparition des fluides HFC. Pour cela, elle met en place de nouvelles exigences concernant le confinement, l’utilisation, la récupération, la destruction, de ces gaz. Elle prévoit également en ce sens des règles relatives à l’étiquetage, la mise sur le marché, le contrôle de l’utilisation et l’élimination des produits et équipements contenant des GES fluorés.
Dans cette trajectoire, le règlement d’exécution 2024/2174 du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (GES fluorés) a été publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 3 septembre 2024.
- Le règlement 2024/573 remplace le règlement 517/2014 : il vient établir des exigences pour l’étiquetage de produits et équipements contenant des GES fluorés ou dont le fonctionnement nécessite ces gaz…
L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), dont la mission consiste en la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a publié le 30 septembre un nouveau Guide.
Ce guide vise à anticiper les 21 situations à risque de chute dans le cadre des travaux en hauteur réalisés sur les petits chantiers. Pour cela, il prévoit 76 solutions de pour prévenir ce risque pour 11 métiers du bâtiment :
- Le terrassier-maçon, le maçon, le charpentier bois, le charpentier métal, le couvreur, l’étancheur, l’enduiseur/façadier, le menuisier-storiste, le plaquiste, le peintre et l’électricien…
Le règlement (UE) 2024/2462 du 19 septembre 2024 est venu modifier l’annexe XVII du règlement 1907/2006 (REACH) en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (= PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA. Cette modification fait suite à une demande adressée par l’Allemagne à l’Agence européenne des produits chimiques.
Qu’est-que ce le PFHxA, ses sels et les substances apparentées au PFHxA ?
- Ce sont des substances ayant une combinaison de propriétés dangereuses
- Le PFHxA dépasse le critère de « très persistant» : il est mobile dans le milieu aquatique et a des effets néfastes potentiels sur l’environnement et la santé…
- Leur utilisation grand public est fortement dispersive: cela entraine une augmentation du stock dans l’environnement et une exposition forte…
Le règlement délégué 2024/2571 du 19 juillet 2024 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 27 septembre 2024. Il s’applique conformément à l’article 15 du règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets.
« Lorsqu’une installation de valorisation ou d’élimination qui effectue une opération de valorisation intermédiaire ou une opération d’élimination intermédiaire livre les déchets, en vue d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure, à une installation située dans le pays de destination, elle obtient le plus rapidement possible et au plus tard une année ou dans le délai plus court (…) après la livraison des déchets, un certificat de cette installation attestant que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure a été menée à son terme. »
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